ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT ET A L’ALIENATION PARTIELLE DE LA VC 128 DITE ROUTE DU TRACOT COMMUNE DE SAINT-VERAND
Il convient de procéder au déclassement et à l’aliénation partielle de la VC 128 dite route du Tracot aux fins de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement sur le secteur dit OAP et la création d’une voie nouvelle permettant le contournement du bourg.
Conformément aux articles R 141-1 à R 141-9 du code de la voirie routière, ce projet de déclassement et d’aliénation partielle est soumis à une enquête destinée à recueillir les observations du public.
Le dossier mis à l’enquête comprend :
- le projet d’aliénation
- une notice explicative,
- un plan de situation,
- un plan parcellaire comprenant les limites du chemin rural
- une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer
Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie pendant 15 jours consécutifs du 04/10/2019 au 19/10/2019 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, le Lundi de 16h à 18h, le Mardi de 14h à 18h, le Jeudi de 8h30 à 12h et le Vendredi de 14h à 19h.
M. Robert TODESCHINI, retraité, demeurant 19 rue Gambetta à Fontaines sur Saône est désigné comme commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public à la mairie le 04/10/2019 de 14h00 à 15h00 et le 19/10/2019 de 10h00 à 11h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à la mairie : Monsieur le Commissaire Enquêteur – Mairie de SAINT VERAND – 22 place des platanes – 69620 SAINT VERAND. Ou par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-publique@saint-verand.com
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1er, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans un délais d’un mois, transmettra au Maire le dossier et le registre d’enquête, accompagné de ses conclusions motivées. Ceux-ci pourront être consultés en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
